Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Il est important de lire les conditions qui suivent. Des informations utiles sont données sur la manière d’acheter aux enchères. Nous nous tenons à votre disposition pour vous renseigner et vous assister.
La SARL Icon Auction est un opérateur de ventes volontaires (OVV) de meubles aux enchères publiques régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité Icon Auction agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur par son intermédiaire.
Les rapports entre L’OVV et l’acquéreur sont régis par les présentes conditions générales d’achat, les éventuelles modifications des conditions générales ou des descriptions du catalogue seront annoncées verbalement ou par écrit pendant la vente et notées sur le procès-verbal de vente.
I/ AVANT LA VENTE
Les indications portées au catalogue ne sont que l’expression par l’OVV de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur le site internet d’Icon Auction, ainsi que sur les plateformes des opérateurs intermédiaires d’Icon Auction n’ont pas de valeur contractuelle supérieure à la description opérée dans le catalogue. Les couleurs des œuvres reproduites dans le catalogue peuvent différer des couleurs réelles.
L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique nullement qu’un objet soit exempt de tout défaut. La mention d’un défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Seule l’existence de réparations, réparations, manques et ajouts significatifs dont le lot peut avoir fait l’objet a vocation à être indiquée.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs potentiels de constater l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée concernant les imperfections, défauts, restaurations d’usage et petits accidents. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l’état des lots.
Les dimensions et les poids sont données à titre indicatif.
Les estimations sont communiquées à titre indicatif et ne comprennent pas la commission acheteur.
Bijoux et montres
La mention or, platine et argent sans indication complémentaire décrivent les lots en or 750 millièmes, en platine 950 millièmes, et en argent 925 millièmes.
La SARL Icon Auction applique les appellations selon les normes et réglementations techniques conformes au décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002.
a) La SARL Icon Auction désigne les pierres modifiées par « les pratiques lapidaires traditionnelles » de la même manière que celles qui n’auraient pas été modifiées (art. 3). Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de laboratoires sont estimées en tenant compte de ces modifications éventuelles.
b) La SARL Icon Auction désigne les pierres modifiées par d’autres procédés, par le nom de la pierre, suivi de la mention « traitée » ou par l’indication du traitement subi. (Art. 2)
La SARL Icon Auction se tient à la disposition des acheteurs pour tout renseignement complémentaire concernant le décret 2002-65 ou les différentes sortes de traitements existants.
Les techniques d’identification et les conclusions d’analyse concernant l’origine et la classification des pierres et perles peuvent varier d’un laboratoire à un autre. En conséquence, il est possible d’obtenir, dans certains cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente et ne saurait engager la responsabilité de la société de ventes.
En ce qui concerne les montres, les restaurations, les modifications, les caractéristiques techniques, les numéros de séries, les dimensions, le poids sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ces éléments ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. Les cadrans restaurés ou repeints sont considérés comme des mesures conservatoires n’entrainant pas de dépréciation et pourront ne pas être signalés. Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres et des bracelets.
L’absence d’indication n’implique nullement qu’une montre soit exempte de défaut. La responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert ne saurait être mise en cause en cas d’omissions pouvant subsister malgré les précautions prises.
Il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger afin de procéder à la révision de la montre avant de l’utiliser. Les révisions, réglages, et l’étanchéit�� restent à la charge de l’acquéreur.
Œuvres d’art et objets de collection
Icon Auction rappelle que l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci ou celle-ci comme l’auteur vraisemblable. « Entourage de » signifie que le tableau est l’œuvre d’un artiste contemporain de l’artiste mentionné qui s���est montré très influencé par l’œuvre du maître. L’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité mais réalisé par des élèves sous sa direction. Les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de » ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou d’école.
Tableaux
L’état des cadres n’est pas garanti. Les restaurations d’usage, le ré-entoilage et le parquetage sont considérées comme des mesures conservatoires n’entrainant pas de dépréciation et pourront ne pas être signalés.
Design
La date indiquée entre [crochets] correspond à la création du modèle. La pièce présentée peut avoir été réalisée postérieurement.
II/ LA VENTE AUX ENCHÈRES
Frais de vente
L’acheteur paiera en sus du prix d’adjudication, par lot, les frais et taxes suivants :
24 % HT soit 28,80 % TTC pour les lots relevant de ventes de nature volontaire
20 % HT soit 24 % TTC pour les ventes exclusives de vin
20 % HT soit 21,10 % TTC pour les ventes exclusives de livres
1,8 % TTC supplémentaires pour les enchères effectuées via Drouot Live.
TVA
Les lots en provenance d’une zone en dehors de l’Union européenne, et dont la présentation est précédée par le symbole * sont soumis à des frais additionnels pouvant être rétrocédés à l’adjudicataire. Ces frais sont de 5,50% HT soit 6,60% TTC et de 20% HT soit 24%TTC sur les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples.
Dans le cas d’une exportation, la TVA pourra être remboursée sur les frais de vente :
- aux personnes résidant hors Union Européenne, à condition qu’elles en fassent la demande dans un délai de trois mois après la vente, et sur présentation de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation (DAU) sur lequel la SARL Icon Auction devra figurer comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire.
- aux personnes résidant au sein de l’UE pouvant justifier d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison du lot dans son état membre.
Dans tous les cas, le bordereau d’adjudication est dû intégralement, la TVA est remboursable par la suite, après les formalités douanières réalisées.
En cas de vente par un vendeur assujetti à la marge, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.
Moyens de paiement
Le règlement se fera au comptant, immédiatement après la vente :
- en espèces (jusqu’à 1 000 € pour les ressortissants français, ou jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur présentation d’un justificatif de domicile et d’un passeport) ;
- en carte bancaire (pour les règlements en carte bancaire hors CEE des frais supplémentaires de 1,20% TTC correspondant aux frais d’encaissement seront prélevés, pour les règlements via Union Pay ou Amex des frais supplémentaires de 2,20% TTC correspondant aux frais d’encaissement seront prélevés) ;
- par virement bancaire, en euros, sur le compte suivant :
Icon Auction 69, avenue Pottier 59130 Lambersart
CIC Nord Ouest
IBAN FR76 3002 7170 1400 0211 8380 325
BIC : CMCIFRPP
(merci d’indiquer le numéro de votre bordereau en référence) ;
En cas de paiement par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement . les frais de dépôts sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
- par paiement 3D Secure pour les enchérisseurs des plateformes live et sur notre site internet www.iconauction.fr ;
- Les chèques ne sont pas acceptés.
Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire. Icon Auction rappelle qu’aucun paiement ne peut être réalisé pour un tiers et qu’aucune modification de l’identité de l’adjudicataire ne peut intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques.
Les enchères pourront être portées selon différents moyens
- En présentiel dans la salle, l’enregistrement préalable n’est pas obligatoire mais recommandé afin de fluidifier les enchères. Il vous sera demandé vos coordonnées complètes, la SARL Icon Auction se réserve le droit de vous demander de justifier de votre identité ainsi que d’une garantie de paiement. Si vous enchérissez pour le compte d’une tierce personne nous vous demanderons ses coordonnées complètes et un mandat régulier.
Le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire ;
- En ligne via la plateforme Drouot Live. Drouot Live étant un service indépendant, nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement. Le coût supplémentaire lié aux achats sur internet est détaillé dans les présentes conditions générales d’achat.
L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via Drouot Live et Invaluable doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales d’achat.
- Par téléphone, en nous transmettant une demande écrite (lors de l’exposition, par courrier ou par email). Nous vous recommandons d’indiquer un ordre d’achat que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre.
- Par ordre d’achat, en nous transmettant une demande écrite (lors de l’exposition, par courrier ou par email). Indiquez une limite à ne pas dépasser, exprimée en euros. La SARL Icon Auction agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans la demande d’ordre d’achat, afin d’essayer d’acheter le(s) lot(s) au prix le plus bas possible, sans dépasser le montant maximum indiqué par l’enchérisseur, tout en respectant le prix de réserve et les autres enchères. Dans le cas d’ordres identiques, le premier transmis aura la préférence.
Les ordres d’achat et les enchères téléphoniques sont un service gratuit et confidentiel, l’OVV ne peut être tenue responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre, en cas d’erreur ou d’omission, si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou pour toute autre cause.
Icon Auction se réserve le droit de ne pas enregistrer l’ordre d’achat s’il n’est pas complet ou si elle considère que le client n’apporte pas toutes les garanties pour la sécurité des transactions, sans recours possible.
Pour garantir la bonne volonté de l’acheteur, un dépôt de garantie pourra être demandé avant la vente qui ne sera validée qu’en cas d’adjudication.
La SARL Icon Auction dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. La SARL Icon Auction se réserve le droit de refuser toute enchère, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation La SARL Icon Auction pourra désigner l’adjudicataire, poursuivre la vente, l’annuler, ou encore remettre le lot en vente.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, l’objet sera immédiatement remis en vente, tout le public pouvant concourir à cette nouvelle mise en vente.
Les enchères seront conduites en euros, un convertisseur de devises pourra être visible pendant les enchères à titre purement indicatif.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente et dans le respect d’un éventuel prix de réserve, l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou équivalent entraînera la formation du contrat de vente.
Si l’adjudicataire ne s’est pas enregistré auprès de l’OVV avant la vente, il devra communiquer ses coordonnées et remettre un moyen de paiement dès l’adjudication prononcée.
Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifiée publiquement avant la vente et le commissaire-priseur habilité est libre de débuter les enchères en dessous de ce prix et de porter des enchères pour le compte du vendeur. En revanche, le vendeur ne peut porter aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d’un mandataire.
III/ APRÈS LA VENTE
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les risques et frais liés à la manutention et au gardiennage, qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité de l’OVV à quelque titre que ce soit.
- Pour les ventes se déroulant à l’Hôtel des Ventes de Drouot Richelieu, les lots peuvent être retirés directement en salle durant la vente et jusqu’au lendemain avant 10h. Les lots seront ensuite confiés au magasinage de Drouot. Toute remise d'objet s'effectue sur présentation de l'étiquette originale et de la facture acquittée ou d'un document autorisant le retrait et émanant de notre société. Du lundi au vendredi de 13h30 à 18h00, et certains samedis matin de 8h à 10h, magasinage@drouot.com,Les frais de magasinage sont à la charge de l’acquéreur.
- Pour les ventes se déroulant à Lille, les achats seront gardés à titre gracieux durant quatorze jours, passé ce délai des frais de magasinage de 5€ par jour et par objet seront supportés par les acquéreurs. Toute remise d'objet s'effectue sur rendez-vous à l’adresse hello@iconauction.fr,
Les acheteurs sont invités à organiser eux-mêmes l’expédition de leurs achats, nous sommes à votre disposition pour vous fournir les coordonnées de nos partenaires.
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, la SARL Icon Auction entamera une procédure de recouvrement. L’acheteur sera susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (Fichier TEMIS – www.temis.auction) mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM – 37 rue de Châteaudun 75009 Paris). A compter d’un mois après la vente et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée et le bien remis en vente sur folle enchère, sans recours possible et, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
IV/ RAPPELS DES CONDITIONS LEGALES
CITES
La règlementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour effet la protection des specimens et d’espèces dits menacés d’extinction. Toutes les sorties vers un pays tiers doivent faire l’objet d’une demande de permis d’exportation ou de réexportation auprès de l’organe de gestion CITES du lieu de résidence de l’acheteur. Celle-ci étant à la charge du futur acquéreur. La délivrance d’un tel document n’est pas automatique. Il appartient à l’acheteur de prendre conseil et vérifier la possibilité de se conformer aux dispositions légales réglementaires qui peuvent s’appliquer à l’exportation ou l’importation d’un lot, avant même d’enchérir.
Exportation des biens culturels
Les biens culturels ayant un intérêt historique, artistique et archéologique devront obtenir une autorisation d’exportation selon des critères cumulatifs de valeur et d’ancienneté énumérés au sein de l’article L 111-2 du code du patrimoine. L’état français a faculté d’accorder ou de refuser un certificat d’exportation. La SARL Icon Auction n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus de certificats pouvant être prises.
Droit de préemption
Droit accordé à l’État ou à une collectivité territoriale, par la loi du 31 décembre 1921, d’acquérir un objet en vente publique en se substituant au dernier enchérisseur. L’exercice de ce droit s’effectue dès l’adjudication prononcée, et doit être confirmé dans un délai de quinze jours. En cas de confirmation, l’État se subroge à l’adjudicataire.
Propriété intellectuelle
Toute reproduction ou diffusion d’une image du catalogue nécessite une autorisation écrite de l’OVV. La SARL Icon Auction dispose d’une dérogation permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction d’une image du catalogue peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.
Données personnelles
Icon Auction est autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’a fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engage la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas enregistrer avant la vente, il doit communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès d’Icon Auction dispose d’un droit d’accès et rectification aux données nominatives fournies à Icon Auction à l’adresse URL suivante relative aux données personnelles des enchérisseurs : http://iconauction.fr/politique-confidentialite
Loi applicable et attribution de compétence juridictionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L.321-17 du Code de commerce, l’action en responsabilité d’un opérateur de ventes volontaires se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques. Icon Auction rappelle à ses clients l’existence de codes de conduite applicable aux ventes volontaires aux enchères publiques, en l’espèce le Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté ministériel du 21 février 2012. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des ventes volontaires. Icon Auction informe également ses clients de la possibilité de recourir à un procédure extrajudiciaire de règlement des litiges en saisissant le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires, en ligne ou par courrier avec accusé cde réception. Seule la loi française régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution est tranchée exclusivement par le Tribunal judiciaire de Paris.
Conditions générales de vente (EN)
